OPP, "référençable" sur le Datadock

Les formations OPP sont "référençables" par les OPCA pour être financées

Retrouvez toutes les informations utiles concernant l'application de la loi sur le financement des formations

La loi Formation

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les 6 critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation :
  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires 

Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Le référencement

Le référencement d’un organisme de formation par un financeur est le fait pour ce dernier d’inscrire le prestataire dans son catalogue de référencement, mis à la disposition des entreprises et des salariés.

Pour le référencer, le financeur vérifie que le prestataire répond bien aux 6 critères de la loi. Pour cela, OPCA et certains autres financeurs, dont des FONGECIFS, ont défini ensemble les 21 indicateurs qui leur permettront de mesurer le respect de ces critères.
C’est dans cet objectif qu’ils ont conçu Datadock, l’outil qui permet aux organismes de formation de déposer les éléments factuels qui prouvent qu’ils répondent aux exigences de qualité dictées par la loi.

OPP, "référençable" sur le Datadock

Le Datadock

Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi. Après leur enregistrement sur le Datadock, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères définis par la loi.

Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « référençables » par les financeurs. C'est maintenant le cas d'OPP.

Et vous dans tout ça ?

A partir de janvier 2017, pour être financée, une formation devra être réalisée par un organisme de formation référencé par le financeur, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux six critères de qualité définis par la loi du 5 mars 2014. C’est un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires de formation. Pour simplifier la tâche des organismes de formation (OF), les 20 OPCA ont travaillé ensemble à la définition des indicateurs qui permettront de juger du respect de ces critères par les OF.

Les entreprises doivent anticiper ces évolutions dans leurs projets de formation démarrant en 2017. Les salariés sont également concernés pour la mise en œuvre de leurs projets individuels.


Source : site officel Datadock
OPP, "référençable" sur le Datadock